Offre d'emploi

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Mandat performance

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1. METRAGE CARREZ

 

La loi CARREZ fixe les modalités de calcul de la surface du bien en vente. Le métrage loi CARREZ est obligatoire pour tous les logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8m².

 

La durée de l’attestation est illimitée, sauf modification intérieure du bien.

 

 

2. DIAGNOSTIC PLOMB

 

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949.

 

Sa validité est limitée à 6 ans en cas de présence de plomb et illimité en l’absence de plomb

 

 

3. DIAGNOSTIC AMIANTE

 

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles collectifs ou maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

 

Validité de l’attestation : illimitée en l’absence d’amiante

 

 

4. DIAGNOSTIC GAZ

 

Ce diagnostic est obligatoire pour toute vente de logement dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.

 

Validité de l’attestation : 3 ans

 

 

5. PERFORMANCES ENERGETIQUES

 

Ce diagnostic, obligatoire aussi bien pour les ventes, que pour les locations, a un objet :

- informatif sur la consommation de chauffage et d’eau chaude

- incitatif à la diminution des coûts de chauffage par la formulation de recommandations pour consommer moins d’énergie

 

Validité de l’attestation : 10 ans

 

 

6. ETAT PARASITAIRE – TERMITES

 

Obligatoire pour les zones à risque définis par arrêtés préfectoraux et municipaux

 

Validité de l’attestation : 6 mois

 

 

7. ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

 

Cet état doit être annexé au contrat pour toute vente ou location.

Les documents sont disponibles en Préfecture ou Mairie.

 

Durée de validité: 6 mois